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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Dans quels cas l'achat d'un bien immobilier est-il soumis à la TVA ?
Voir aussi
- Achat ou vente d'un logement [ Logement ]
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-
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Taux de TVA en fonction des transaction -
Code général des impôts : article 278
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