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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment transformer un local professionnel en logement ?
La transformation d'un local professionnel (un bureau, par exemple) en habitation nécessite le respect de certaines formalités.
Vérifications préalables
Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.
Vérification des règles d'urbanisme
Avant d'envisager la transformation de son local, il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
-
des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles,
-
ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Ces informations peuvent être obtenues en mairie.
Vérification du règlement de copropriété
Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il faut :
-
vérifier que le règlement de copropriété n'interdit pas le changement de destination du local,
-
et obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour effectuer les travaux nécessaires.
Vérification des raccordements
Il faut s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
Demande d'une autorisation d'urbanisme
Un permis de construire est exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.
En dehors de ces gros travaux, une simple déclaration préalable suffit.
Information de l'administration fiscale
Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
-
suppression de la contribution économique territoriale (ex-taxe professionnelle),
-
et transformation de la taxe d'habitation.
L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.
Déclaration en mairie
Dans les communes de plus de 200 000 habitants, une délibération peut autoriser, sur simple déclaration préalable, le changement d'affectation de bureaux en habitations pour une durée maximale de 15 ans.
À l'issue de cette période, ces locaux pourront être de nouveau affectés à un usage autre que l'habitation, sans avoir besoin d'une nouvelle autorisation de changement d'usage.
Cette information peut être obtenue en mairie.
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Services en ligne et formulaires
- Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée CERFA 10867*06
- Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances situés dans un immeuble collectif CERFA 10869*05
- Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties CERFA 10517*02
Où s'adresser ?
- Mairie (Pour consulter le PLU ou la carte communale et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (sauf à Paris))
- Paris - Direction de l'urbanisme (Pour consulter le PLU et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (uniquement à Paris))
- Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) (Pour obtenir un complément d'information (sauf pour Paris et les départements limitrophes))
- Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (Pour obtenir un complément d'information (uniquement pour Paris et les départements limitrophes))
Références
-
Code de l'urbanisme : articles R*421-14 à R*421-16
Travaux nécessitant un permis de construire -
Code de l'urbanisme : articles R*421-17 à R*421-17-1
Travaux nécessitant une déclaration préalable
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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