• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié qui ne liquide pas la totalité de ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité, sous conditions.

Bénéficiaires

Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat perçoit l'indemnité compensatrice de congés payés.

L'indemnité est due, même en cas rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Peu importe que la rupture soit du fait du salarié ou de l'employeur.

Montant

La formule de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés est la même que celle utilisée pour l'indemnité de congés payés.

L'indemnité compensatrice n'étant due que pour la fraction de congés dont le salarié n'a pas bénéficié, les indemnités de congés payés déjà perçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le salaire de référence.

Le calcul doit prendre en compte la période de préavis. En cas de dispense du préavis, le calcul tient compte de la durée du préavis uniquement si l'employeur en est à l'initiative.

À noter : l'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de congés payés est soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Modifié le 02/03/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
chapelle barville-jourdain 10
Chateau Cany 3
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
2013 10 21 March de Cany 5
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
durdent 2
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Sans titre 34
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
P1110210
Place Robert Gabel Cany-Barville

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021