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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Références

• Code du travail : article L1233-3

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.

Modifié le 08/12/2016