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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Habitat contenant des termites

Lorsque la présence de termites (insectes qui rongent le bois) est identifiée, vous pouvez être contraint d'effectuer des travaux d'éradication.

Qui est concerné ?

Vous pouvez être concerné si :

  • vous résidez dans une zone contaminée par les termites délimitée par un arrêté préfectoral,

  • vous résidez en dehors d'une zone contaminée et vous remarquez la présence de termites dans votre logement.

Comment être informé ?

Si vous résidez dans une zone contaminée, le maire peut vous obliger :

  • à réaliser un diagnostic termite,

  • et a engager les travaux d'éradication nécessaires dans un délai de 6 mois.

Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté.

Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Téléservice : Rechercher si sa commune est infestée par les termites

L'arrêté préfectoral fixant les zones contaminées doit être affiché pendant 3 mois dans la mairie concernée et être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Quelles sont les conséquences ?

Si un arrêté vous a été notifié

Si un arrêté vous a été notifié, vous devez justifier du respect des obligations imposées par la mairie en lui adressant :

  • une copie de votre diagnostic termites,

  • et une attestation certifiant que les travaux ont été réalisés. L'attestation est remise par le professionnel qui a effectué les travaux.

En cas de carence, le maire peut faire procéder d'office et à vos frais à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux nécessaires. Ces frais sont alors avancés par la commune puis remboursés par vous-même.

À noter : une subvention de l'agence nationale de l'habitat (Anah) peut être accordée à un propriétaire pour la réalisation de travaux d'éradication.

En l'absence d'arrêté

Dès que vous avez connaissance de la présence de termites dans votre logement vous devez avertir la mairie dans le mois suivant les constatations.

Lorsque les termites sont présents dans les parties communes, cette déclaration doit être faite par le syndic de copropriété.

La déclaration doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire : Déclaration de la présence de termites dans un immeuble

Elle doit être adressée à la mairie par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée contre récépissé.

En cas de démolition d'un immeuble

En cas de démolition totale ou partielle d'un immeuble situé dans un périmètre délimité par un arrêté préfectoral, les bois et matériaux contaminés par les termites doivent être :

  • incinérés sur place,

  • ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible.

Toute personne qui a procédé à l'incinération sur place ou au traitement des bois et matériaux doit en faire la déclaration dans le mois à la mairie par le biais d'un formulaire.

Formulaire : Déclaration des opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les termites

Modifié le 05/08/2015
source www.service-public.fr
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