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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Voir aussi
Pour en savoir plus
- Guide pratique concernant l'habitat indigneAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Références
-
Code de la santé publique : articles 1337-4
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre -
Code de la construction et de l'habitation : article L511-6
Peines encourues pour le propriétaire d'un immeuble insalubre en péril
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 07/07/2016