• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentAssuranceAssurance automobile (véhicule)Assurance véhicule : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Assurance véhicule : qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.

Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie responsabilité civile souscrite avec votre assurance automobile couvre notamment les dommages aux tiers :

  • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,

  • commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),

  • causés par votre véhicule.

Quelles en sont les limites ?

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment d'un dommage :

  • que vous causez à vous-même ou à vos proches,

  • que vous causez intentionnellement à autrui,

  • consécutif à vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l'objet d'un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, vous pouvez vous garantir personnellement avec une garantie conducteur.

Comment l'obtenir ?

Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que vous devez posséder dès lors que vous êtes propriétaire d'un véhicule, même si celui-ci n'est assuré qu'au "tiers".

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l'utilisation de votre véhicule.

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d'assurance auprès d'un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance "responsabilité civile vie privée".

Que vérifier dans le contrat ?

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment  :

  • les personnes du foyer qui sont garanties,

  • les éventuelles franchises,

  • les limites des garanties prévues (exclusions, plafonds...).

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
  • Votre assureur (Pour obtenir des précisions sur le contrat)

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/07/2015
source www.service-public.fr
  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
chapelle barville-jourdain 10
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
durdent 2
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Chateau Cany 3
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
P1110210
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Place Robert Gabel Cany-Barville
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
2013 10 21 March de Cany 5
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Sans titre 34
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021