Qui peut être concerné ?

* Cas 1 : Émetteur d'un chèque sans provision

Vous êtes interdit bancaire si :

• vous avez émis un chèque sans provision, c'est-à-dire sans suffisamment d'argent sur votre compte

• et que vous n'avez pas voulu procéder à sa régularisation.

* Cas 2 : Personne solidaire d'un émetteur de chèque sans provision

Vous êtes également interdit bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis  :

• sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé,

• et pour lequel n'a pas été désigné au préalable un .

* Cas 3 : Interdit bancaire par décision de justice

Si vous êtes impliqué dans un procès où la probité et le respect des engagements financiers occupent une place majeure, vous pouvez être condamné à la peine complémentaire d'interdiction bancaire.

Procédure

Incidences sur les autres services bancaires

Être interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire, le droit au compte et l'accès aux services bancaires de base restant, en droit, intacts.

Toutefois, la banque qui tient votre compte peut, de façon négociée ou autoritaire :

• modifier de façon unilatérale la convention de compte dans un sens plus restrictif,

• ou clore le compte.

Dans ce dernier cas, vous devez ouvrir, si nécessaire, un compte dans une autre banque :

• soit celle de votre choix,

• soit celle indiquée par la Banque de France, suite à l'application de la procédure du droit au compte après avoir subi un refus d'ouverture de compte.

Au final, même si vous êtes interdit bancaire, vous devez pouvoir :

• disposer d'une carte bancaire,

• effectuer des virements et prélèvements,

• réaliser des dépôts et des retraits d'espèces,

• payer avec des chèques de banque.

Levée de l'interdiction bancaire

Sauf décision de justice s'y opposant, l'interdiction bancaire cesse avant la fin de la période des 5 ans maximum dès lors que les 2 conditions suivantes sont réunies :

• il ne reste aucun chèque sans provision non régularisé,

• chaque établissement bancaire concerné par un chèque sans provision a pu constater sur justificatifs la régularisation et en a informé la Banque de France.

La Banque de France procède alors à la levée des inscriptions au FCC et au FNCI.

Contestation de l'interdiction

Une banque peut vous indiquer que vous faîtes l'objet d'un fichage au FCC, alors qu'il n'y a pas ou plus de raisons pour qu'il en soit ainsi. Dans pareil cas, vous devez demander des rectifications auprès de la banque, puis, si le problème persiste, auprès d'autres personnes.