• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentBanqueComptes bancairesAutorisation de découvert bancaire

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Autorisation de découvert bancaire

La banque peut accepter qu'un compte fonctionne à découvert. Le compte bancaire peut alors être négatif, c'est-à-dire comporter plus de débits (dépenses) que de crédits (versements). Mais cette autorisation n'est pas automatique et la banque peut revenir sur cette tolérance et la réduire, voire l'annuler.

Conditions

Demande préalable

L'autorisation de découvert n'est jamais automatique.

Vous devez la demander pour un montant donné :

  • lors de la signature de la convention de compte

  • ou par courrier adressé à l'agence où est ouvert votre compte bancaire.

Lettre type :

Durée

L'autorisation de découvert peut être ponctuelle (valable jusqu'à une date précise et fixée à l'avance) ou être octroyée pour une durée indéterminée (jusqu'à révision ou résiliation).

Quant à la situation de découvert effectif, elle peut être autorisée pour 2 semaines, 1 mois ou 3 mois, mais jamais au-delà.

Cela signifie que même s'il bénéficie d'une autorisation de découvert, un compte bancaire doit être régulièrement créditeur au moins une journée entière.

À savoir : un découvert de plus de 200 € qui dépasse 90 jours consécutifs est automatiquement requalifié en .

Coût

Pour chaque utilisation de découvert que vous faîtes, la banque, si elle en a convenu ainsi avec vous, peut prélever sur votre compte des sommes rémunérant le service rendu : les agios. Ceux-ci comprennent des intérêts débiteurs, des frais divers et des commissions.

Agios forfaitaires

La plupart des établissements bancaires facture un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert quel que soient son montant et sa durée.

Agios proportionnels

Les agios proportionnels sont des sommes calculées en fonction de la durée et du montant moyen de l'utilisation de découvert rapportés à un taux d'intérêt : le taux effectif global (TEG).

La règle de calcul est la suivante :

Agios = cumul des montants quotidiens des déficits * Teg / 365

Exemples de calcul d'agios proportionnels

Déficits quotidiens

Teg

Total

500 + 500 + 800 + 420 + 140

14 %

2 360 * 14/100/365 = 0,91 €

7 000 + 110

9 %

7 110 * 9/100/365 = 1,75 €

1 050 * 21

12,5 %

22 050 * 12,5/100/365 =  7,55 €

Lorsqu'ils leur sont supérieurs, les agios proportionnels se substituent aux agios forfaitaires.

Vous devez être informé du Teg applicable avant l'utilisation du découvert autorisé.

Frais pour dépassement de découvert

La banque peut accepter d'enregistrer des opérations au débit d'un compte qui ont pour conséquence de lui faire dépasser le découvert autorisé. Mais cela constitue quand même un incident de paiement susceptible d'être sanctionné par des frais supplémentaires.

Cette facturation prend alors la forme d'agios proportionnels calculés sur les sommes en dépassement rapportées à un Teg supérieur au Teg initialement convenu. Ce Teg majoré vous est communiqué avant tout enregistrement d'opération en dépassement de découvert autorisé. Il prend en compte les frais de forçage et autres commission d'intervention.

Comme tout Teg, il doit demeurer inférieur aux . Mais il doit de plus être tel que le montant global des frais supportés pour dépassement de découvert demeurent dans les limites suivantes.

Plafonds de frais pour dépassement de découvert

Situation financière du client

Frais maximum par opération

Frais maximum par mois

Bonne

8 €

80 €

Fragile

4 €

20 €

À noter : une personne reconnue surendettée ou qui bénéficie du service bancaire de base suite à un refus d'ouverture de compte bancaire est considéré en situation financière fragile.

Révision ou résiliation

Par le titulaire du compte

Vous pouvez résilier une autorisation de découvert ou diminuer son montant ou sa durée à tout moment, par courrier librement rédigé et adressé à votre agence bancaire.

Par la banque

La banque peut également résilier une autorisation de découvert ou réviser à la baisse son montant ou sa durée. Mais elle ne peut le faire que si elle remplit les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • respecter ses engagements écrits (dont ceux inscrits dans la convention de compte),

  • ne pas vous porter brutalement un préjudice important (en l'absence de faute de votre part) ni disproportionné (en cas de comportement fautif de votre part).

Si vous estimez que la révision ou la résiliation est abusive, vous devez saisir :

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 04/03/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

2013 10 21 March de Cany 5
Sans titre 34
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Place Robert Gabel Cany-Barville
P1110210
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Chateau Cany 3
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
chapelle barville-jourdain 10
durdent 2
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021