• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilArgentBanqueComptes bancairesClôture d'un compte bancaire par la banque

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Clôture d'un compte bancaire par la banque

Les clôtures abusives de compte bancaire sont rares. Car toute banque peut fermer votre compte, dès lors qu'elle respecte un préavis.

Situations de clôture

* Cas 1 : Compte actif

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Il lui suffit de vous informer préalablement de ses intentions par écrit.

La banque n'est pas obligée de motiver sa décision, sauf si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droit au compte.

Le délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité.

En pratique, les clôtures sur l'initiative de la banque sont annoncées entre 30 et 45 jours avant la date de fermeture effective du compte.

* Cas 2 : Compte inactif

La banque peut fermer sans information préalable tout compte demeuré inactif pendant 10 ans, car il semble abandonné.

Conséquences

* Cas 1 : Si le solde est débiteur

Si le compte présente un découvert, vous devez le couvrir.

* Cas 2 : Si le solde est créditeur

Si le compte présente un solde positif, celui-ci vous est remboursé.

En cas de clôture d'un compte semblant abandonné, la banque confie l'argent à la Caisse des dépôts et consignations, pour qu'elle le reverse à son propriétaire ou à ses ayants droit, s'ils se manifestent.

Caisse des dépôts ou consignations (CDC)

À noter : au terme de 20 ans de conservation sans réclamation, les sommes consignées issues d'un compte inactif sont acquises à l’État.

Coût

Gratuit

À savoir : la Caisse des dépôts et consignations peut toutefois percevoir des frais de gestion en cas de consignation d'un compte inactif.

Recours

Si la banque ne respecte pas un délai de préavis suffisant, vous pouvez réclamer des dédommagements par courrier.

Lettre type :

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, voire engager un .

Modifié le 29/01/2016
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Sans titre 34
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Chateau Cany 3
P1110210
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
2013 10 21 March de Cany 5
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
chapelle barville-jourdain 10
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
durdent 2
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Place Robert Gabel Cany-Barville
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021