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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Installation d'annexes extérieures dans son jardin
¤ SITUATION 1 : ANNEXES PERMANENTES
En dehors des zones protégées (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel), une construction de faible ampleur ou une installation légère implantée dans votre jardin n'entraîne aucune obligation déclarative si ses dimensions n'excèdent pas :
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12 m de hauteur
-
et 5 m² de superficie (surface de plancher et emprise au sol).
Cette règle concerne notamment les :
-
cabanes et abris de jardins,
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kiosques,
-
pergolas,
-
structures légères d'aires de jeux (portique, toboggan, balançoires, trampolines...),
-
barbecues fixes (en pierre, en brique),
-
cabinets de toilette ou douches extérieurs.
À savoir : vous pouvez installer des châssis et serres de production sans formalité si leur hauteur n'excède pas 1,80 mètre.
Au-delà de ces seuils permettant d'échapper à toute demande d'autorisation, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, selon les dimensions et les caractéristiques de votre installation.
Attention : une réglementation spécifique s'applique aux caravanes et aux mobile-homes en fonction de leurs caractéristiques.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
¤ SITUATION 2 : ANNEXES PROVISOIRES
Vous pouvez installer temporairement une structure démontable sans autorisation si elle est implantée 3 mois maximum dans l'année, ou 15 jours si votre habitation est située en zone protégée (secteur sauvegardé, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, parc naturel). Cette règle concerne notamment les :
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tonnelles,
-
serres de jardin,
-
trampolines.
À noter : au-delà de ce délai, vous devez effectuer une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire, en fonction des dimensions de votre installation.
* Cas 1 : Cas général
Mairie
* Cas 2 : À Paris
Paris - Mairie d'arrondissement
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Où s'adresser ?
Références
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Code de l'urbanisme : articles *R421-2 à R*421-8-2
Installations exemptées de demandes d'autorisation -
Code de l'urbanisme : articles R421-9 à R*421-12
Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable -
Code de l'urbanisme : article *R421-1
Constructions nouvelles soumises à permis de construire
Conception WSF
