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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Justice pénale : quels délais de prescription ?

Les délais de prescription pour porter plainte varient selon le type d'infraction et de l'âge de la victime au moment des faits.

¤ SITUATION 1 : VICTIME MAJEURE

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

* Cas 1 : Cas général

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

* Cas 2 : Harcèlement

Le harcèlement (moral, sexuel, téléphonique...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

* Cas 3 : Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

* Cas 4 : Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

¤ SITUATION 2 : VICTIME MINEURE

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

* Cas 1 : Cas général

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

* Cas 2 : Agression sexuelle

La victime peut porter plainte 

  • jusqu'à ses 38 ans, si elle avait moins de 15 ans au moment des faits,

  • jusqu'à ses 28 ans dans les autres cas.

À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 28 ou 38 ans de la victime.

* Cas 3 : Viol

La victime peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

À savoir : le procureur peut aussi lancer des poursuites de lui-même jusqu'aux 38 ans de la victime.

* Cas 4 : Harcèlement

Le harcèlement (scolaire, en ligne...) est considéré comme une infraction d'habitude, c'est-à-dire commise de façon répétée sur une période plus ou moins longue.

Dans ce cas, le délai de 6 ans commence à partir de l'acte le plus récent de harcèlement. Par exemple, le dernier appel téléphonique. La justice prendra en compte l'ensemble des actes commis précédemment même s'ils datent de plus de 6 ans.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

* Cas 5 : Abus de confiance

L'abus de confiance est considéré comme une infraction clandestine.

Le délai de prescription (6 ans) démarre à partir du moment où les faits sont découverts. Et ce, même s'il y a un long délai entre les faits et leur découverte. Par exemple, il peut y avoir une plainte si la victime découvre 5 ans après les faits que son argent a été détourné.

Cependant, il est impossible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte. Le point de départ est celui de la découverte des faits par le procureur.

* Cas 6 : Injure ou diffamation

En cas d'injure ou de diffamation, des délais plus courts s'appliquent.

La plainte doit être déposée 3 mois (cas général) ou 1 an (en cas de racisme, sexisme ou homophobie) après la publication ou le prononcé des propos.

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

¤ SITUATION 3 : PERSONNE VULNÉRABLE

Le délai pour porter plainte dépend de l'infraction commise.

Le délai pour porter plainte débute à partir du jour où la victime  :

  • a pris conscience de l'infraction.

  • et est capable de témoigner dans la justice.

Infraction

Délai de prescription

Contravention

1 an

Délit

6 ans

Crime

20 ans

À savoir : ce délai s'applique aussi au procureur s'il veut lancer des poursuites de lui-même en l'absence de plainte.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/02/2017
source www.service-public.fr

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