• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTransportsVoyage en avionPeut-on se faire rembourser les taxes si on rate ou annule son voyage en avion ?

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Peut-on se faire rembourser les taxes si on rate ou annule son voyage en avion ?

Si vous ratez ou renoncez de vous-même à votre voyage en avion, vous pouvez, sur demande, récupérer les taxes et redevances incluses dans le prix du billet. En revanche, vous n'avez pas le droit à un remboursement intégral du prix du billet.

Cas concernés

Vous n'avez pas le droit à un remboursement de votre billet

  • si vous renoncez de vous-même à votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...),

  • ou si vous êtes arrivé en retard à l'aéroport et que vous avez raté le décollage,

  • ou si vous ne pouvez pas embarquer parce que vous n'avez pas les bons documents de voyage (passeport...).

En revanche, vous pouvez vous faire rembourser les seules taxes et redevances incluses dans le prix du billet.

À savoir : en cas d'annulation ou de retard du vol à cause de la compagnie, votre billet doit vous êtes remboursé intégralement. Elle doit le faire de lui-même sans démarche de votre part.

Taxes et redevances remboursées

Seules certaines taxes sont remboursées en cas d'annulation d'un voyage.

Ce sont les taxes qui sont liées au nombre de personnes embarquant réellement dans l'avion :

  • la taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur le billet)

  • et la redevance passager (signalée par les lettres QX sur le billet).

Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.

Demande

Vous devez d'abord adresser une demande de remboursement des taxes auprès du vendeur du billet d'avion (la compagnie ou l'agence de voyages).

Lettre type :

Cette demande est à adresser en lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être possible de faire sa demande en ligne : renseignez-vous auprès du vendeur du billet.

Veillez à joindre avec votre demande une copie du billet non utilisé.

Le vendeur peut prévoir des frais pour obtenir ce remboursement dans le cadre d'une demande par courrier. Ces frais ne peuvent pas excéder 20 % du montant remboursé. Par contre, aucun frais n'est dû lorsque la demande est déposée en ligne.

Le remboursement peut se faire par virement, chèque ou en recréditant votre carte bancaire. Il convient de se renseigner auprès du vendeur. Si le remboursement se fait par virement, veillez à joindre un relevé d'identité bancaire (Rib) avec votre demande.

À savoir : si le vendeur a indiqué dans ses conditions de vente qu'il peut vous rembourser le prix du billet en cas d'annulation, vous pouvez demander le remboursement du billet et des taxes.

Délai de remboursement

Le délai de remboursement est de 30 jours francs à compter de la date de réception de la demande de remboursement par le vendeur du billet.

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/12/2016
source www.service-public.fr
 Union Européenne Region Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie Commerce De Proximite Tourisme et Handicap velo velo

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi :11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
durdent 2
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021