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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Sécurité incendie dans un immeuble en copropriété

Dans les immeubles construits avant 1987 non soumis aux normes de sécurité incendie, certaines installations doivent être mises en place pour la sécurité des occupants. Des informations doivent également faire l'objet d'un affichage dans certaines parties communes.

Portes coupe-feu

Des portes coupe-feu sont obligatoires dans certains immeubles.

Attention : il est interdit d'installer des détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles pour des raisons de sécurité.

Immeubles concernés

Cette obligation concerne uniquement les immeubles :

  • dont la demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire a été déposée avant le 5 mars 1987,

  • et dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à une hauteur inférieure à 50 mètres.

Caractéristiques de l'installation

Les blocs-portes coupe-feu doivent être installées pour sécuriser :

  • les locaux poubelles (lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur ou sur des couloirs)

  • et les escaliers mettant en communication le sous-sol avec le reste de l'immeuble.

Les portes sont munies de ferme-porte et s'ouvrent sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux

Affichage des consignes de sécurité

Le propriétaire (ou la personne responsable désignée par ses soins) est tenu d'afficher dans les halls d'entrée, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs :

  • les consignes à respecter en cas d'incendie,

  • les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée.

Les consignes particulières à chaque type d'immeuble à respecter en cas d'incendie doivent être également affichées dans les parcs de stationnement, s'il en existe, à proximité des accès aux escaliers et aux ascenseurs.

À minima, les éléments suivants doivent figurer sur les plans d'intervention :

  • l'emplacement des cloisonnements principaux et des cheminements des sous-sols,

  • l'indication des dégagements, voies intérieures ou cours permettant d'atteindre l'extérieur du bâtiment,

  • l'emplacement des ascenseurs et monte-charge, avec leurs accès,

  • l'emplacement des locaux poubelles et réceptacle s'il existe un vide-ordures,

  • l'emplacement des moyens de secours, notamment les prises de colonnes sèches et les commandes de désenfumage.

Modifié le 29/03/2016
source www.service-public.fr
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