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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quelles sont les principales mentions additionnelles figurant sur le permis ?
Mentions liées à des raisons médicales
Vision (code 01)
Si vous portez des lunettes correctrices ou des lentilles de contact, la mention "port de verres correcteurs obligatoires" (lunettes correctrices, lentilles cornéennes ou verres de contact) figure sur le permis (code restrictif 01). Il est alors obligatoire de porter un dispositif de correction pour conduire.
À noter : si vous portez des lentilles, il est recommandé d'être également en possession de lunettes correctrices dans le véhicule.
Audition (code 02)
Si vous avez besoin de prothèses auditives, ce code doit être apposé sur votre permis.
Boîte de vitesse automatique pour motif médical (code 10)
Si vous avez passé l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire sur un véhicule ayant une boîte de vitesse automatique pour des raisons de handicap physique, le code restrictif 10.02 est apposé sur votre permis de conduire.
Mentions administratives
Boîte de vitesse automatique (code 78)
Si vous avez passé l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire sur un véhicule ayant une boîte de vitesse automatique, le code restrictif 78 est apposé sur votre permis de conduire.
Vous ne pouvez conduire que ce genre de véhicule.
En revanche, si vous avez passé cette épreuve sur un véhicule possédant une boîte de type classique, vous pouvez conduire des véhicules possédant tous types de boîtes de vitesse.
Échange de permis de conduire (code 70)
Si vous avez obtenu le permis français par échange d'un permis européen, le code 70 figure sur ce permis.
Motorhome / camping-car de plus de 3 500kg (code 79)
Ce code doit apparaître sur les permis de la catégorie B obtenus avant le 20 janvier 1975 pour préserver les droits à conduire les plus grands camping-cars.
Mention nécessitant une formation complémentaire (code 96)
La mention additionnelle 96 est nécessaire lorsque :
-
le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kg
-
et que le PTAC de l'ensemble voiture et remorque est supérieur à 3 500 kg sans excéder 4 250 kg.
Pour obtenir cette mention, il faut suivre une formation.
Cette formation, d'une durée de 7 heures, comprend une séquence hors circulation (HC) et une séquence en circulation (CIR).
Elle est dispensée soit par les écoles de conduite, soit par des associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréées par le préfet.
À l'issue de cette formation, vous recevez une attestation dont un exemplaire est envoyée à la préfecture.
Attention : la seule attestation de suivi de la formation n'autorise pas à conduire. Seul l'ajout de la mention additionnelle 96 sur la catégorie B du permis de conduire donne à l'usager le droit de conduire les véhicules qui relèvent de cette catégorie.
Références
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B en vue de la conduite d'un ensemble dont la somme des PTAC est comprise entre 3500 et 4250 kg
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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