Démarches administratives : Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

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Guide des droits et des démarches administratives

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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Dans le cadre d'un litige locatif, la plupart des tarifs pratiqués par l'huissier de justice (émoluments) sont encadrés par la loi.

¤ SITUATION 1 : ACTUELLEMENT

Congé et renouvellement du bail

Le congé ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

État des lieux (constat locatif)

L'établissement d'un constat locatif (état des lieux litigieux) délivré par huissier varie selon la superficie du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Superficie du logement	Tarif (TVA incluse)
Superficie du logement	Métropole	Guadeloupe, Guyane, Martinique
Jusqu'à 50 m²	132,56 €	172,33 €
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²	154,44 €	200,77 €
Plus de 150 m²	231,66 €	301,16 €

Sachez que sont facturés 18,02 € pour la lettre de convocation des parties.

Impayés

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité	Tarif (TVA incluse)	Recours obligatoire	Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)	30,89 €	Oui
Sommation de payer (mise en demeure)	30,89 €	Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer	30,89 €	Oui	Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré	12,00 €	Oui	Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
Injonction de payer	25,74 €	Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

Attention : le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Injonction de faire (exécution d'une prestation)

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Expulsion

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail		36,04 €
Commandement de quitter les lieux		32,17 €
Information au préfet du commandement de quitter les lieux		36,04 €
Procès verbal (PV)	PV d'expulsion	184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV d'inventaire	68,21 € Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
	PV de consignation	45,05 €
	PV de destruction	29,60 €
	PV de reprise	184,28 € Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification	Du PV d'expulsion (au locataire)	33,47 €
	Du PV d'expulsion (au percepteur)	25,74 €
	De la consignation (à la personne expulsée)	12,88 €
	De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)	12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)

13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Reprise d'un logement abandonné

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
Formalité		Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement	Par acte séparé	64,36 €
	Ou contenu dans un commandement	25,74 €
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place		68,21 €

Taxe et frais annexes

Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :

la taxe fiscale forfaitaire de 14,89 €
et les frais de déplacement de 7,67 €

À noter : vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)

¤ SITUATION 2 : JUSQU'EN DÉCEMBRE 2016

Ces tarifs s'appliquent pour le paiement des prestations réalisées à partir du 1^er mai 2016 et qui n'ont pas fait l'objet d'un acompte versé ni de frais engagés avant le 1^er mars 2016.