• Accueil
  • Ma ville
  • Démarches administratives

Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

AccueilTravailParticulier employeurAssistante maternelleDémission d'une assistante maternelle

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Démission d'une assistante maternelle

L'assistante maternelle d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis.

Procédure

Envoi d'une lettre de démission

L'assistante maternelle peut rompre son CDI en présentant sa démission par lettre recommandée avec AR.

Préavis

La date de première présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle avec le particulier employeur

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, l'employeur peut abréger la durée du préavis.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Indemnité compensatrice de congés payés

L'assistante maternelle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sauf en cas de faute lourde.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris

Documents de fin de contrat

L'employeur doit délivrer à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire

  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi

L'employeur peut aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 27/08/2015
source www.service-public.fr

  Union EuropéenneRegion Normandie logo seinemaritime Prefecture Seine Maritime CCCA Maximilian Moorslede Ville Fleurie4 sourires Tourisme et Handicap velo  velopêche.png

Cany Barville

Place Robert Gabel
76450 CANY BARVILLE

02 35 97 71 44
Horaire : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h30
Vendredi :  8h30 - 12h / 13h30 - 17h00
Samedi (1 semaine sur 2) : 11h00 - 12h00 permanence des élus et du Maire

ENVOYEZ-NOUS UN EMAIL

Mentions légales
Politique de confidentialité
Plan du site
Connexion
Logo WSF Conception WSF © 2019 -

Cany-Barville en images

La Chapelle de Barville - Cany-Barville - Ludivine JOURDAIN
Dtail architecture 3 - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Ecomuse moulin Saint-Martin - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
Bailliage de Caux - Cany-Barville - Valentin LANGE 2
Sans titre 34
Corso Fleuri 3 - Cany-Barville - Valentin LANGE
La Durdent parc du clos Saint-Martin - Cany-Barville
Hotel de ville - Sylvie DESBOEUFS
braderie cany 2006 L JOURDAIN 1
Chateau Cany 3
LHtel de la Poste - Cany-Barville - Valentin LANGE
Parc de clos Saint-Martin - Cany-Barville - Valentin LANGE
P1110210
Place Robert Gabel Cany-Barville
2013 10 21 March de Cany 5
durdent 2
Vue depuis la vloroute du Lin - Cany-Barville - Valentin LANGE
Corso Fleuri 2 - Cany-Barville - Valentin LANGE
Mdiathque les Semailles - Cany-Barville - Jean-Charles FONTAINE
chapelle barville-jourdain 10

Météo à Cany-Barville

Logo Cany 2021