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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Versement de la prime d'activité

La prime d'activité vous est attribuée trimestriellement et versée mensuellement. Chaque trimestre, vous devez déclarez vos ressources pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité par la Caf ou la CMSA. La prime d'activité peut être réduite ou suspendue dans certaines situations.

Versement et révision du droit

Versement

La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.

La prime est versée mensuellement, à terme échu par la Caf ou la CMSA de votre département : par exemple, la prime d'activité du mois de mars est versée en avril.

À savoir : la prime d'activité n'est pas imposable.

Déclarations trimestrielles et révision du droit à la prime

Chaque trimestre, vous devez déclarer l'ensemble des ressources de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité par la Caf ou la CMSA

Cette déclaration s’effectue :

  • sur le site internet de la Caf si vous dépendez de la Caf :

Téléservice : Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

  • sur le site internet de la MSA si vous dépendez de la CMSA :

Téléservice : Espace MSA - déclarations en ligne pour les exploitants agricoles

Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu compte des ressources du foyer pour le calcul de la prime d'activité.

Vous devez informer votre Caf ou votre CMSA du changement de :

  • votre résidence,

  • votre situation familiale,

  • votre activité et vos ressources,

  • votre patrimoine.

Tout changement de situation impliquant une révision du montant de la prime d'activité prend effet à compter du 1er jour du mois au cours duquel il est arrivé et cesse de produire ses effets à compter du 1er jour du mois après sa survenance.

Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la prime d'activité, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

Suspension du versement et réclamation

En cas d'hospitalisation

Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.

Attention : si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

En cas d'incarcération

Vous devez prévenir la Caf ou la CMSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu. Sinon vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.

Réclamation et trop perçu

Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf ou votre CMSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur la prime d'activité à venir.

Si vous ne percevez plus la prime, la Caf ou la CMSA peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir (prestations familiales, , ).

Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez, dans un premier temps, adresser un recours auprès de la commission de recours amiable. En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Références

Modifié le 13/06/2016
source www.service-public.fr
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