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Guide des droits et des démarches administratives
AccueilFamilleProtection des personnesProtection juridique (tutelle, curatelle...)Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Qui peut accéder aux informations médicales de la personne protégée ?
Les tiers n'ont pas le droit d'accéder aux informations médicales de la personne protégée. Si la personne fait l'objet d'une tutelle, le tuteur peut accéder aux informations relatives à sa santé, y compris le dossier médical. Le dossier médical ne peut pas être communiqué à la personne sous tutelle, sauf avec l'accord ou en la présence du tuteur. Pour la curatelle, le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne protégée.
Voir aussi
Question ? Réponse !
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Pour en savoir plus
- Règles de communication des informations médicalesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Informations médicales relatives à la personne sous curatelle ou tutelleOrdre national des médecins
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 21/09/2016
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