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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
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Références
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Code général des collectivités territoriales : article L2224-12-4
Information du service d'eau et plafonnement de la facture d'eau
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Modifié le 22/03/2017