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Guide des droits et des démarches administratives
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
La démission peut donner lieu, sous certaines conditions, au versement d'une indemnité de départ volontaire.
Conditions
Le versement de l'indemnité de départ volontaire est soumis à certaines conditions concernant votre statut et le contexte de votre départ.
Qui est concerné ?
L'indemnité de départ volontaire peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou agent contractuel en CDI.
Il faut remplir les conditions suivantes :
-
totaliser au moins 5 ans de service dans des emplois au sein d'établissements publics hospitaliers ou assimilés,
-
ne pas pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein dans les 2 ans suivant la date de votre démission,
-
et être en fonction au moment de la demande d'indemnité.
À savoir : l'agent en disponibilité, en congé non rémunéré, en congé parental, en congé de fin d'activité ou qui accomplit son service national n'est pas considéré comme étant en fonction. Il ne peut donc pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
Contexte du départ
Le départ doit être consécutif à une réorganisation de votre établissement, approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS).
Le départ doit :
-
prendre la forme d'une démission
-
être accepté par l'établissement.
Démarches
Il convient d'abord de vous rapprocher de la direction des ressources humaines de votre établissement pour vous assurer que vous remplissez bien toutes les conditions.
Si tel est le cas, vous devez présenter votre démission à votre chef d'établissement par écrit, accompagnée d'un engagement sur l'honneur de non recrutement dans la fonction publique dans les 5 ans.
Le chef d'établissement a un mois pour l'accepter ou la refuser.
En cas de refus, vous pouvez saisir :
-
la Commission administrative paritaire si vous êtes fonctionnaire stagiaire ou titulaire,
-
la CAP compétente pour les fonctionnaires exerçant des fonctions de même niveau que les vôtres, si vous êtes contractuel.
Montant
Le montant de l'indemnité dépend à la fois :
-
de la durée des services accomplis,
-
et de votre rémunération (traitement indiciaire brut pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, salaire brut pour les agent contractuels).
Il est calculé de la manière suivante, avec un montant maximum de 45 734,71 €:
Nombre d'années de services effectifs |
Montant de l'indemnité |
|---|---|
|
Entre 5 ans et 15 ans |
12 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
De 15 ans à 20 ans |
16 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
De 20 ans à 25 ans |
20 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
|
Plus de 25 ans |
26 mois de traitement indiciaire brut ou de salaire brut |
Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Création d'entrepriseService-public.fr
Références
- Décret n°98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Arrêté du 29 décembre 1998 fixant le montant de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
- Circulaire du 8 juin 2012 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail et de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d'intervention régional
Conception WSF
