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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
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Références
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Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients -
Code monétaire et financier : articles L314-12 à L314-13
Obligations d'information des prestataires de services de paiement - Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à l'information du public sur les conditions générales et tarifaires des banques
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Modifié le 03/03/2016