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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : En quoi consiste l'usufruit ?
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire et d'en percevoir les revenus. L'usufruitier a des droits et obligations. Le droit à l'usufruit est temporaire.
De quoi s'agit-il ?
L'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne dispose de la nue-propriété, à condition d’en assurer la conservation.
Le droit de propriété est démembré (divisé) de la manière suivante :
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La nue-propriété pour le propriétaire
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L'usufruit pour l'usufruitier
Qui peut être usufruitier ?
Vous pouvez être usufruitier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
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Vous êtes parent. Vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants mineurs
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Votre époux est décédé. Vous avez l'usufruit sur ses biens
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Vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit)
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Vous bénéficiez d'un usufruit en vertu d'un testament
Quels sont les droits de l'usufruitier ?
Droit d'utiliser le bien
Vous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer (l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux, etc.).
Droit de percevoir les fruits du bien
Vous percevez, par exemple, des récoltes, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers.
Les fruits sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.
À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.
Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?
En qualité d'usufruitier, vos principales obligations sont les suivantes :
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Faire procéder à un inventaire
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Veiller à la bonne conservation du bien
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Fournir des garanties au nu propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispense
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Faire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du défaut d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre)
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Payer la taxe foncière et la taxe d'habitation s’il s’agit d’un bien immobilier
Comment prend fin l'usufruit ?
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :
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Mort de l'usufruitier.
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Expiration du délai pour lequel il a été convenu
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Réunion sur une même tête de l’usufruit et de la nue-propriété
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Non-usage pendant 30 ans
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Renonciation à l'usufruit
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Perte totale de la chose du bien
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Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou défaut d’entretien)
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Lorsque l’enfant atteint 16 ans (usufruit légal des parents)
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
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Code civil : articles 382 à 386
Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382) -
Code civil : articles 578 à 581
Définition de l'usufruit -
Code civil : articles 582 à 599
Droits de l'usufruitier -
Code civil : articles 600 à 616
Obligations de l'usufruitier -
Code civil : articles 617 à 624
Fin de l'usufruit - Code civil : article 767
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
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