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Guide des droits et des démarches administratives
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VOS DROITS ET DÉMARCHES : État civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
- Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil CERFA 13484*01
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
- Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
- Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil CERFA 13485*01
- Demande de rectification d'un acte d'état civil CERFA 11531*01
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Archives publiquesCommission d'accès aux documents administratifs (Cada)
Références
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Modifié le 01/06/2015
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