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Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : État civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Voir aussi

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/06/2015
    source www.service-public.fr

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