Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 302

Guide des droits et des démarches administratives

Conclusion d'un Pacs : attestation sur l'honneur de résidence commune

Formulaire

- Mis à jour le 02.11.2015 par la documentation française

Télécharger le formulaire Cerfa 15431*01

Ministère chargé de la justice

• Notice explicative sur la conclusion, modification ou dissolution d'un Pacs